1. Les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau, notamment les décisions prises en matière de délimitation des zones d’assainissement collectif visées à l’article L . 2224-10 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que les documents d’urbanisme, doivent être compatibles avec l’objectif de préservation de la qualité de l’eau tel que défini par la disposition n°1 de l’orientation 1 du SDAGE Artois-Picardie à l’échelle du point de rejet et dans les délais précisés par le tableau d’objectifs des masses d’eau au sein de la fiche territoire Sambre et de son programme de mesure.

2. Les documents d’urbanisme ainsi que les décisions prises dans le domaine la gestion des eaux pluviales, notamment les décisions prises par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre de l’article L . 2224-10 du Code général des collectivités territoriales, doivent respecter l’objectif d’infiltration maximale des eaux pluviales à la parcelle et l’objectif de ruissellement de 0L/sec/Ha . A défaut, si la perméabilité du sol ne le permet vraiment pas par exemple, les documents d’urbanisme ainsi que les décisions prises dans le domaine la gestion des eaux pluviales pourront prévoir l’utilisation des eaux pluviales sur place ou leur collecte en privilégiant le recours au réseau séparatif afin d’être rejetées vers le milieu superficiel.

4. Les documents d’urbanisme ainsi que les décisions prises dans le domaine de l’eau dans le cadre de travaux sur voiries doivent être compatibles avec les enjeux du SAGE de la Sambre en ce qui concerne la gestion des eaux pluviales. Les ruissellements et rejets vers le milieu naturel aquatique doivent respecter l’objectif de qualité fixé par le SDAGE à l’échelle du point de rejet.

5. Les décisions prises par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de l’article L .2224-10 du Code général des collectivités territoriales en matière de délimitation des zones relatives aux eaux pluviales, doivent être compatibles avec l’objectif d’infiltration maximale des eaux pluviales à la parcelle et l’objectif de ruissellement de 0L/sec/Ha . A ce titre, ces zones peuvent notamment se baser sur l’apport de pollution issue en particulier du ruissellement sur les voies de communication ainsi que le risque de transfert direct aux milieux aquatiques superficiels et souterrains.

6. L’infiltration ne sera pas préconisée sur les zones de vulnérabilité des eaux souterraines (zone karstique, zone d’infiltration perméable, bassin d’alimentation de captage).

7. Les documents d’urbanisme ainsi que les décisions prises dans le domaine de l’eau doivent être rendus compatibles dans un délai de 2 ans avec l’objectif de maintien des haies, merlons, fossés et autres éléments végétaux contribuant au bon fonctionnement hydraulique du bassin versant, à la rétention et à la dégradation des particules polluantes. Si la destruction ne peut être évitée, cette mise en compatibilité pourra impliquer, notamment pour les décisions prises dans le domaine de l’eau, une compensation par la plantation ou la recréation d’éléments végétaux sur un linéaire ou une surface au moins équivalents sur le même bassin versant et pour assurer les mêmes fonctionnalités.

8. Pour tout nouvel aménagement, acquisition ou extension de site, les documents d’urbanisme ainsi que les décisions prises dans le domaine de l’eau doivent être rendus compatibles dans un délai de 5 ans avec l’objectif d’infiltration maximale des eaux pluviales à la parcelle. La mise en compatibilité des décisions prises dans le domaine de l’eau suit les délais assignés par le programme de mesure du SDAGE pour chaque masse d’eau du bassin versant de la Sambre . La partie des eaux pluviales qui ne peut vraiment pas être infiltrée ni stockée à l’aide de méthodes alternatives pourra être utilisée sur place ou collectée en privilégiant le recours au réseau séparatif avant d’être rejetée vers le milieu superficiel. Plus particulièrement, les eaux vannes et de process et les eaux pluviales sont collectées chacune séparément.

9. Pour tout nouvel aménagement, acquisition ou extension de site, les documents d’urbanisme ainsi que les décisions prises dans le domaine de l’eau sont compatibles ou rendus compatibles avec l’objectif d’infiltration maximale des eaux pluviales à la parcelle et l’objectif de ruissellement de 0L/sec/Ha. Pour cela une étude de perméabilité de sol peut être réalisée avant tout projet d’aménagement, afin de faciliter le choix des techniques de gestion des eaux pluviales à mettre en œuvre (infiltration ou, si cette solution est démontrée impossible, stockage des eaux pluviales).

11. Pour tout nouvel aménagement, acquisition ou extension de site, les documents d’urbanisme ainsi que les décisions prises dans le domaine de l’eau sont compatibles ou rendus compatibles avec l’objectif d’infiltration maximale des eaux pluviales à la parcelle et l’objectif de ruissellement de 0L/sec/Ha. Pour cela la récupération des eaux de pluie en vue de leur valorisation en usage non noble (non destiné à l’eau potable) peut être proposée et mise en œuvre.

4. Les documents d’urbanisme et les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau, doivent être compatibles avec l’objectif de maintien des prairies permanentes.

7. La structure animatrice du SAGE en collaboration avec les services de l’Etat, la Chambre d’agriculture, l’Agence de l’eau et le Conseil général, le Conseil régional accompagne les collectivités, pour le classement des haies, notamment dans leur document d’urbanisme (PLU) . Une commission composée des élus et des agriculteurs de la commune pour autoriser ou non l’arrachage des haies ainsi classées pourra être formée. L’arrachage des haies est en effet du pouvoir de police du maire (ou du préfet en cas d’aménagement foncier) . L’avis de la commission serait donc consultatif.

3. Les documents d’urbanisme, lors de la définition des zonages, les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau, doivent respecter l’objectif de lutte contre l’érosion et le ruissellement notamment en favorisant la mise en place de couverts environnementaux permanents (herbacés, ligneux…).

4. Les documents d’urbanisme ainsi que les décisions prises dans le domaine de l’eau doivent être compatibles avec l’objectif de préservation des secteurs de ressource en eau sensibles notamment en affectant les sols afférents à des activités respectueuses de cette ressource en ce qui concerne les documents d’urbanisme ou lors d’aménagements fonciers par exemple.

10. Les documents d’urbanisme ainsi que les décisions prises dans le domaine de l’eau doivent être compatibles avec l’objectif de protection des parcelles les plus sensibles des bassins d’alimentation de captages notamment par la maîtrise du sol (contractualisation, réglementation, acquisition…) ou en accompagnant les propriétaires fonciers pour mettre en place des modes d’exploitation et/ou de gestion respectueux de l’environnement (baux environnementaux ou contrats). Si un boisement est envisagé, il est demandé qu’il soit réalisé en harmonie avec le paysage du site. Cette disposition est mise en place prioritairement sur les zones d’affleurement de la nappe, les aires et périmètres de protection de captages et les zones de calcaire fragmenté .

 

12. Utiliser le droit de préemption au titre environnemental sur les zones les plus sensibles pour protéger la ressource en eau.

3. Les documents d’urbanisme et les décisions prises dans le domaine de l’eau doivent avoir pour objectif de préserver et restaurer la fonctionnalité des écosystèmes aquatiques au delà des seuls aspects «physiques» de ces milieux, en préservant le dynamisme naturel des milieux, la fonctionnalité et la diversification de la ripisylve.

11. Les documents d’urbanisme et les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau doivent préserver et restaurer la ripisylve sur ses 3 strates, en veillent notamment à la compatibilité des réglementations entre le risque inondation (PPRI, PERI, servitudes liées aux chemins de halage) et l’entretien des milieux aquatiques afin d’être compatibles avec ces deux objectifs : préservation des inondations et restauration, préservation de la ripisylve au titre des objectifs assignés aux masses d’eau sur le critère hydromorphologie (SDAGE et programme de mesure du bassin Artois-Picardie).

4. La structure porteuse de la mise en oeuvre du SAGE, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements compétents dans la gestion des milieux naturels, le Conseil général, les services de l’Etat et les acteurs locaux (propriétaire riverain, exploitant riverain, locataire riverain), étudie les possibilités de gestion sur site des produits issus de l’entretien des fossés, notamment sur des secteurs de zones inondables . Les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau et les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec l’objectif de bon état écologique au titre du paramètre «hydromorphologie» défini par le SDAGE et précisé par le tableau d’objectif des masses d’eau du programme de mesure (page 67). Cette mise en compatibilité pourra notamment être assurée par l’encadrement de la gestion des matériaux de curage afin qu’ils ne pénalisent pas les objectifs de bon état par leur mauvaise gestion au niveau des zones inondables et des bandes enherbées.

8. Les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau, et les documents d’urbanisme sont compatibles avec l’objectif de préservation d’une ripisylve adaptée et fonctionnelle du SAGE de la Sambre. Dans ce sens, la liste établie dans le cadre de la disposition n°2 peut permettre de ne pas pénaliser l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau.

5. Les documents d’urbanisme et les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau doivent être compatibles avec l’objectif de préservation des zones humides et de continuité latérale et longitudinale du lit majeur des cours d’eau . A ce titre elles peuvent préserver de tout nouvel aménagement susceptibles de :
– limiter leur potentiel écologique (construction, peupleraies, création/agrandissement d’étang,remblai, etc .),
– aggraver le risque d’inondation ou limiter le pouvoir naturel d’expansion des crues de ces milieux,
– conduire au remblaiement, drainage, affouillement, exhaussement, assèchement sauf s’il revêt un caractère d’intérêt général.

6. Les documents d’urbanisme et les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau doivent respecter l’objectif de protection des zones humides et leur fonctionnalité. L’amélioration de la connaissance prévue dans le cadre de cette démarche doit permettre d’améliorer cette protection sur les zones humides existantes et sur celles encore inconnues . Pour cela, un inventaire des zones humides peut par exemple être sollicité à l’occasion de la définition de l’état initial d’avant projet sollicité par exemple dans le cadre de l’élaboration ou la révision de documents d’urbanisme, d’études préalables aux procédures d’aménagement foncier, d’études environnementales d’état des lieux.

8. La structure porteuse de la mise en oeuvre du SAGE peut accompagner la détermination de zones humides lors de l’instruction de dossiers ICPE, IOTA, plan de gestion… et dans le cadre des documents d’urbanisme, à travers l’édition d’un guide méthodologique. Ceci doit permettre à ces inventaires d’être compatibles avec la méthodologie utilisée dans le cadre du SAGE Sambre et donc de présenter les possibilités d’accompagnement par le programme d’actions du SAGE au porteur de projet.

14. Les gestionnaires, propriétaires et utilisateurs de ces milieux peuvent être consultés sur cette démarche, et doivent être informés des possibilités d’accompagnement par le SAGE Sambre. Les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec les objectifs de préservation et maintien de la fonctionnalité des zones humides et milieux aquatiques, objectifs portés par le SAGE de la Sambre. Dans cette optique, ils peuvent par exemple classer en zone naturelle les secteurs identifiés par le SAGE de la Sambre.

5. Les documents d’urbanisme et les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau doivent respecter l’objectif de restauration des zones humides dégradées identifiées par le SAGE de la Sambre . Dans ce cadre les continuités hydrauliques sont également rétablies pour favoriser la circulation sédimentaire et piscicole (notamment au droit des carrières) et répondre aux objectifs de bon état écologique de nos masses d’eau . Cette mise en compatibilité pourra être assurée par l’adoption de dispositions favorisant la conversion des peupleraies en zones humides fonctionnelles, et la mise en place d’une activité respectueuse de la fonctionnalité et l’entretien de ces milieux telle que le pâturage ou le fauchage.

4. La CLE du SAGE de la Sambre considère, conformément au SDAGE, que la préservation et/ou la restauration des zones d’expansion de crues naturelles sont prioritaires à la création de zone d’expansion de crue, ou à l’aménagement de bassins tampons artificiels. Les documents d’urbanisme et les décisions prises dans le domaine de l’eau veilleront à privilégier le maintien et la restauration des zones d’expansion de crue naturelles, à l’aider par exemple de l’inventaire qui sera effectué dans le cadre du SAGE de la Sambre.

5. Les documents d’urbanisme et les décisions prises dans le domaine de l’eau sur les risques d’inondation & d’érosion doivent être compatibles avec les objectifs de restauration, de préservation de la continuité écologique et d’effacement des ouvrages hydrauliques (cf. enjeu Préserver durablement les milieux aquatiques), ces enjeux étant complémentaires.

6. Les documents d’urbanisme doivent être compatibles ou rendus compatibles avec l’objectif de préservation des ZEC. Les collectivités territoriales peuvent y instituer des servitudes d’utilité publique (L .211-12 du code de l’environnement), voire se porter acquéreur de la zone pour assurer cette compatibilité.

 

9. Les documents d’urbanisme et les décisions prises dans le domaine de l’eau doivent être compatibles avec l’objectif de restauration des zones d’expansion de crue en tenant compte de l’historique d’utilisation de ces zones pour éviter toute diffusion de pollutions anciennes et prévoir des mesures adaptées. Dans cette optique, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent élaborer un porter à connaissance de ces éléments en collaboration avec les services de police de l’eau.

 

10. Les documents d’urbanisme et les décisions prises dans le domaine de l’eau doivent respecter l’objectif du SDAGE et du SAGE sur la préservation ou restauration de la fonctionnalité d’expansion des crues des sites situés dans le lit majeur, également lors d’acquisitions de sites situés sur ces milieux.

3. Les documents d’urbanisme et les décisions prises dans le domaine de l’eau doivent être compatibles avec l’objectif de maîtrise et de réduction du risque d’inondation du SAGE de la Sambre. Pour assurer cette mise en compatibilité, les autorités compétentes peuvent se fonder sur le diagnostic des risques de ruissellement et d’érosion élaboré dans le cadre de la mise en oeuvre du SAGE Sambre.

4. Les documents d’urbanisme et les décisions prises dans le domaine de l’eau en zone de crue centennale doivent être compatibles avec les objectifs de diminution du risque d’inondation et du risque d’érosion.

7. Les documents d’urbanisme et les décisions prises dans le domaine de l’eau doivent être compatibles avec l’objectif de préservation des entités naturelles de lutte jouant un rôle «tampon» dans l’écoulement de l’eau, en rétablissant par exemple les fossés et les décôtements le long des voiries, en priorité sur les zones sensibles à l’érosion . Cette restauration doit permettre de retenir l’équivalent d’une pluie vicennale sur ces zones tampons le long des voiries.

8. Les documents d’urbanisme et les décisions prises dans le domaine de l’eau veillent à concilier le rôle des fossés dans la lutte contre les inondations avec l’aspect paysager et leur fonctionnalité en tant que corridors écologiques.

9. Les documents d’urbanisme et les décisions prises dans le domaine de l’eau doivent être compatibles avec l’objectif de préservation des dispositifs végétaux (chenaux enherbées, diguettes végétalisées, bandes enherbées, haies bocagères sur talus de ceinture, boisements, haies à plat…) ayant un intérêt dans la lutte contre l’érosion à l’échelle communale . Les travaux connexes et mesures compensatoires permettront de pallier à l’éventuelle destruction de ces dispositifs végétaux classés dans le cadre des dispositions relatives à l’enjeu I .2 .A

11. En concertation avec les acteurs locaux, notamment les agriculteurs, les collectivités sont invitées à identifier et classer les éléments naturels qui limitent le ruissellement et l’érosion tels que haies, talus, fossés, bandes enherbées, etc., afin d’assurer en premier lieu leur protection. Cette identification et ce classement seront réalisés notamment lors de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme, et lors d’aménagements fonciers. Ce classement tiendra compte de l’importance de ces éléments naturels dans la lutte contre l’érosion (l’ensemble des haies peut-être classé) et peut s’appuyer sur l’étude du ruissellement à l’échelle du sous bassin versant concerné.

12. Lorsqu’un élément naturel a été classé (action 11), un comité regroupant les différentes parties prenantes peut être constitué pour avis consultatif lors d’une demande de destruction auprès du Maire (en relation avec l’article L .130-1 du code de l’urbanisme).

7. Favoriser les activités respectueuses de la ressource au niveau des périmètres de protection de captage et au niveau des aires d’alimentation de captages d’eau potable d’une importance particulière pour l’approvisionnement actuel ou futur au sens des articles L. 211-3-II-5° et L. 212-5-1 du Code de l’environnement.

11. Les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau et les documents d’urbanisme sont rendus compatibles avec l’objectif de réalisation du tracé des périmètres de protection de captages durant l’année suivant l’approbation du SAGE.