Cadre règlementaire

Au niveau Européen

La Directive Cadre sur l’Eau de 2000 (DCE):

Une approche communautaire est indispensable pour la gestion des cours d’eau et notamment les cours d’eau transfrontaliers tel que la Sambre. La Directive Cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000 vise la mise en cohérence de la législation avec une politique globale dans le domaine de l’eau au niveau Européen.

Elle définit, par grand bassin hydrographique, un cadre pour la gestion et la protection des eaux avec une perspective de développement durable.

L’objectif général est d’atteindre d’ici à 2015 le bon état des différents milieux (masses d’eau superficielles et souterraines) sur tout le territoire européen. Des reports sont accordés pour 2021 et 2027 pour certaines masses d’eau particulièrement touchées.

Au niveau national

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques de 2006 (LEMA):

La LEMA du 30 novembre 2006 rénove le cadre global des lois sur l’eau de 1964 et de 1992.

Elle a pour objectif de se donner les outils en vue d’atteindre en 2015 l’objectif de « bon état » des eaux fixé par la DCE.

Au niveau infra-national

Les Schémas Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) :

Le SDAGE est un instrument de planification qui fixe pour chaque bassin hydrographique les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau dans l’intérêt général et dans le respect des principes de la directive cadre sur l’eau, de la loi sur l’eau, et des objectifs environnementaux pour chaque masse d’eau. Les SDAGE s’appliquent à l’échelle des grands bassins hydrographiques français. Il est élaboré et suivi par les comités de bassin, composés des représentants des usagers, des collectivités et de l’Etat. Dans le bassin Artois – Picardie, dans lequel se trouve le bassin versant de la Sambre, le premier SDAGE a été  approuvé en 1996. Il a été révisé, et adopté le 16 Octobre 2009. Cette révision a notamment permis d’intégrer les objectifs de la DCE.

 Au niveau local

Les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) :

Le SAGE est une déclinaison locale du SDAGE. C’est un projet de territoire qui permet de mettre en cohérence toutes les actions dans le domaine de l’eau sur un bassin versant. Le SAGE de la Sambre ne s’applique donc pas uniquement à la Sambre mais aussi à l’ensemble de ses affluents.

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