Les documents du SAGE et leur portée juridique

Le SAGE est avant tout un projet de territoire qui permet de mettre en cohérence toutes les actions dans le domaine de l’eau sur un bassin versant. Il doit permettre de concilier les intérêts de tous les utilisateurs de l’eau (agriculteurs, industriels, pêcheurs, chasseurs, …) dans le respect du milieu aquatique.

Composition d’un SAGE

Il est composé de plusieurs documents :

  • Un document principal composé :
    • du PAGD (Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la Ressource en eau et des milieux aquatiques) qui définit les objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les priorités à retenir, les dispositions et les conditions de réalisation pour les atteindre notamment en évaluant les moyens économiques et financiers nécessaires à sa mise en œuvre ;
    • Le règlement, qui fixe des mesures précises permettant la réalisation des objectifs exprimés dans le PAGD, identifiés comme majeurs et nécessitant l’instauration de règles complémentaires pour atteindre le bon état ou les objectifs de gestion équilibrée de la ressource.
  • Un atlas cartographique : Celui-ci doit permettre d’améliorer la compréhension des dispositions du PAGD et de faciliter leur application. Il a pour objectif d’aider les collectivités à identifier et recenser les ressources et milieux aquatiques stratégiques dans leurs politiques d’aménagement et de rendre compatibles les décisions locales prises dans le domaine de l’eau et de l’urbanisme avec la protection, la restauration ou la mise en valeur de ces zones (guide méthodologique pour l’élaboration et la mise en œuvre des SAGE, MEEDDAT, 2008).
  • Un rapport environnemental : Il présente les conclusions de l’évaluation environnementale du SAGE. Il décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en œuvre du SAGE sur l’environnement.
  • Un rapport de présentation : A destination du grand public, ce document présente de manière synthétique les grands enjeux du SAGE

Portée juridique : un document opposable aux tiers et à l’administration

Le SAGE est opposable à l’administration (État, Collectivités Territoriales et Établissements Publics) et aux tiers : « Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute installation, ouvrage, travaux … » (loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, art. 212-5-2).

Ainsi, même si le SAGE ne crée pas de droit, les décisions prises par l’Etat et les collectivités locales (y compris en matière d’urbanisme), mais également par les particuliers, doivent être compatibles avec les objectifs et orientations du SAGE pour tout ce qui concerne la gestion et la protection des milieux aquatiques.

Le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) est opposable aux décisions administratives : État, collectivités territoriales et établissements publics (loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques).

Le règlement est opposable aux tiers. Ce règlement confère au SAGE une portée juridique importante avec l’instauration d’une sanction pénale en cas de non-respect des règles qu’il édicte (circulaire du 21 avril 2008).

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